Formulaire d'engagement pour des demandes d'extractions de données de niveau 2 du RPG
Pour toute question, contactez l'ODR : odr-rpgn2@inrae.fr
Dans le cadre de la convention signée en janvier 2024 entre INRAE et ASP, l'ODR* assure, pour le compte d'INRAE, la mission de diffusion des données du Registre Parcellaire Graphique de niveau 2 à partir de 2015, dans la suite de ses engagements précédents pour la diffusion du RPG 2007-2014. Par rapport au RPG public dit de niveau 1, les données de niveau 2 permettent le regroupement des informations par exploitation, avec des informations portant sur les paiements et les parcelles. Pour plus d'informations, voir l'instruction technique dédiée du ministère en charge de l'agriculture : disponible ici.
Si vous souhaitez accéder aux données de RGP niveau 2 pour les millésimes à partir de la campagne 2015, remplissez ce formulaire pour choisir les données dont vous avez besoin et les usages prévus. Il nous permet d'identifier votre projet et de suivre l'utilisation des données, dont un compte-rendu est transmis à l'ASP et au MASA. L'examen de vos réponses permettra de déterminer vos droits accès en accord avec la Convention ASP-INRAE.
Conditions d'accès aux données :
La finalité des traitements doit s'inscrire dans le cadre de travaux d'études ou de recherche empiriques portant sur la localisation des cultures, les structures des exploitations, les systèmes territoriaux de production, la valorisation des territoires, la mise en oeuvre des politiques publiques et plus généralement les questions liées à l'environnement et au territoire, à la caractérisation des systèmes agricoles et de leurs multiperformance. Il peut également s'agir de répondre aux organismes chargés de mission de service public dans le cadre de conventions dédiées ; et de missions d'appui aux politiques publiques, particulièrement dans le cadre de conventions contractualisées avec le ministère de l'agriculture ou le ministère de la transition écologique.
L'usage des données pour des travaux entrant dans le champ concurrentiel est proscrit. La communication des données à des tiers sous traitants dans le cadre de prestation couverts par contrats ou convention est autorisée sous réserve de respect des mesures nécessaires à la protection des données à caractère personnel et de conformité aux dispositions de l'article 28 alinéa 3 du RGPD.
Si des résultats sont communiqués à des tiers ou rendus publics, ceux-ci doivent respecter les critères du secret statistique. De manière générale, vous vous engagez en remplissant et en signant ce formulaire à n'utiliser les données que dans le cadre de l'utilisation indiquée dans la demande, et à réaliser le cas échéant l'ensemble des démarches liées au respect du Règlement Général Pour la Protection des Données (RGPD). Vous vous engagez également à stocker les données transmises de manière sécurisée.
Les résultats produits à partir de ces données devront indiquer leur provenance sous la forme suivante
"RPG Niveau 2, millesime AAAA. Source : Agence de services et de paiement (ASP)"
Ce formulaire ne fait pas office d'inscription au registre de traitement dans le cadre du RGPD. Nous vous invitons donc à accomplir ces démarches de votre côté en parallèle (voir plus d'informations à la fin du questionnaire et ci-dessous).
# Infos sur l'usage des données à Caractère Personnel #
Plusieurs ressources et références utiles à ce propos:
## L'ODR, qu'es aco ? ##
L'Unité de service US-ODR est rattachée au département ECOSOCIO d'INRAE. Elle est labellisée Infrastructure Scientifique Collective (ISC) et reconnue comme un dispositif pérenne d'appui aux politiques publiques d'INRAE. Elle développe et exploite un Système d'Information Intégré sur les Systèmes et Politiques Agricoles (SISPA). Le SISPA constitue un centre de ressources sur les politiques publiques et systèmes agricoles qui s'adresse aux acteurs du suivi et de l'évaluation des politiques publiques et de la recherche, et offre différents produits et services : données, documentation, méthodes, outils, expertise, etc.
Il y a 26 questions dans ce questionnaire.
